Conditions Générales de Vente de Ingram Micro Slovakia s.r.o. pour la vente des produits Yota en France à compter du Décembre 4, 2013

1. Application des Conditions Générales de Vente
   Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régiront les relations commerciales entre Ingram Micro Slovakia s.r.o (ci-après « Ingram Micro »), société slovaque immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 35879157, dont le siège social est sis Logistický areal Westpoint D2, Hala C, č.p. 1070, 900 55 Lozorno, Slovaquie , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est SK2021793279, et le client. Sauf accord contraire exprès et écrit de Ingram Micro, Ingram Micro n'acceptera pas des conditions générales du client contraires aux présentes CGV.
   
   
2. Caractère obligatoire des offres, Conclusion du contrat
   Les offres émanant de la Boutique en ligne sont faites sans obligation et ne sont pas contraignantes, à moins qu'elles soient expressément qualifiées comme étant contraignantes. En passant une commande, l'offre devient contraignante. Dès qu'une commande aura été passée, Ingram Micro enverra au client un email de confirmation de ladite commande accompagnée des détails s'y rapportant. Cet email ne constitue pas une acceptation de l'offre mais sert simplement à informer le client que Ingram Micro a reçu la commande. L'offre n'est acceptée par Ingram Micro (et, de ce fait, un contrat d'achat est conclu) si et seulement si Ingram Micro confirme l'envoi des produits commandés dans un nouvel email (Confirmation d'Expédition) qui contient toutes les informations obligatoires prévues à l’article L. 121-19 du Code de la consommation. Aucun contrat d'achat n'est conclu pour des produits qui ne sont pas expressément mentionnés dans la Confirmation d'Expédition. Tant que cette confirmation n'aura pas été transmise, Ingram Micro aura le droit de ne pas livrer les produits, s'ils ne sont pas disponibles.
   
   
3. Droit de rétractation
   
   Instructions de rétractation
   A condition que vous soyez un consommateur, vous aurez le droit, en tant que consommateur, d'exercer un droit de rétraction conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation. Un tel droit de rétractation peut être exercé pendant les 14 jours suivant la signature du contrat, sans motif et sous forme écrite (par exemple par lettre, fax ou email) ou, en retournant les produits commandés. Le délai de rétractation court à compter de la réception des produits commandés par le destinataire et dans le cas où ladite période expire un samedi, dimanche ou jour férié, cette période est prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant. Afin de respecter le délai d’exercice du droit de rétractation, il suffit d'envoyer une déclaration de rétractation ou de retourner les produits commandés dans les délais impartis. La déclaration de rétractation doit être adressée à :
   
   Ingram Micro Slovakia s.r.o
   c/o Fitbit Return Center
   Address: Logistický areal Westpoint D2, Hala C, č.p. 1070, 900 55 Lozorno, Slovakia
   
   
   E-mail: eu.support@yotadevices.com
   
   Conséquences de la rétractation :
   En cas de rétractation, les produits que vous avez reçus devront être retournés. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer à Ingram Micro les produits reçus ou si vous ne pouvez les restituer ou les rendre qu'en partie ou en mauvais état, vous devrez indemniser Ingram Micro au titre de la perte subie. Vous ne serez tenu de verser une indemnité au titre du mauvais état des produits commandés que si la détérioration résulte d’un traitement infligé aux produits commandés étranger à la vérification de leurs caractéristiques et leur fonctionnement. L'expression "vérification de leurs caractéristiques et leur fonctionnement" signifie tester et essayer les produits commandés de la façon dont ils sont habituellement testés et essayés dans un magasin. Les produits commandés qui peuvent être envoyés par la poste devront être retournés aux risques et périls de Ingram Micro.
   
   L'obligation de remboursement des sommes payées devra être exécutée dans un délai de 30 jours. Le délai courra à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou des produits commandés et, pour Ingram Micro, ce délai courra à compter de la réception de la déclaration ou des produits.
   
   En cas d'exercice de votre droit de rétractation, vous devrez supporter les frais normaux de retour, si les produits livrés sont ceux que vous avez commandés et si le prix des produits retournés n'est pas supérieur à 40,00 € ou, si le prix des produits est supérieur à 40,00 €, si vous n'avez pas encore payé la somme due ou le montant partiel contractuellement prévu à la date de la rétractation. Dans tous les autres cas, le retour des produits se fera sans frais pour vous.
   
   Fin des instructions de rétractation
   
   Le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne pourra pas être exercé :
   
   § si les produits livrés ont été fabriqués selon les spécifications du client ou s'ils ont été clairement fabriqués pour répondre à des besoins personnels,
   § si les enregistrements audio ou vidéo livrés (tels que cassettes de musique, CD ou vidéos) ou les logiciels ont été déballés ; ceci ne s'applique pas aux défauts techniques ;
   § si les produits livrés ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature et de leurs caractéristiques (tels que les téléchargements).
   
   
   
4. Prix/ Frais d'expédition/ Réserve de propriété
   1. Tous les prix seront indiqués en euros (€), taxes comprises (plus les frais d'expédition s'il y a lieu). Pour les livraisons effectuées en France, les frais d'expédition s'élèveront à 0 euros. Le paiement se fera par l'intermédiaire de worldpay.com/ le paiement se fera, à votre choix, par carte de crédit (Visa/MasterCard).
   2. Les produits livrés resteront la propriété de Ingram Micro tant que Ingram Micro n'aura pas reçu l'intégralité du paiement.
   
   
   
5. Garantie
   1. Ingram Micro sera responsable des défauts des produits vendus.
   2. Si les produits livrés sont défectueux, Ingram Micro devra prendre les mesures qui s'imposent, à savoir remplacer les produits ou remédier aux défauts, dans un délai raisonnable. Si pour répondre à vos exigences, des dépenses considérables doivent être engagées, Ingram Micro aura le droit de prendre d'autres dispositions pour répondre à ses engagements. Les frais engagés par Ingram Micro pour exécuter ses obligations seront à sa charge. Si Ingram Micro n'est pas en mesure de prendre d'autres dispositions, vous aurez le droit, soit d'annuler votre achat, soit de demander une réduction du prix d'achat. Aucune disposition des CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, ou la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
   3. Les produits défectueux devront être retournés à Ingram Micro, à moins que vous ayez opté pour une réduction du prix d'achat. Les frais de retour des produits défectueux seront à la charge de Ingram Micro.
   4. Aucune action en garantie de conformité ne pourra être faite après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison des produits, sauf en cas de vices cachés. Dans ce dernier cas, aucune action en garantie de vice caché ne pourra être faite après l’expiration d’une délai de deux ans à compter de la date à laquelle le défaut aura été découvert.
   5. La responsabilité de Ingram Micro ne peut être engagée du fait des défauts causés par une utilisation ou un traitement impropres ou inadaptés des produits, un mauvais montage et/ou une mauvaise mise en service par vous-même ou par des tiers ou résultant d'une usure normale. Il en sera de même, si les modes d'emploi et les instructions d'entretien du fabricant ne sont pas respectés, si des pièces ont été remplacées ou si des pièces de rechange qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces d'origine ont été utilisées.
   
   
   
6. Autres demandes d'indemnité
   1. La responsabilité de Ingram Micro se limitera aux dommages qui sont prévisibles sauf si ces dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave.
   2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées ci-dessus ne s'appliqueront pas aux actes commis dans l'intention de nuire, aux réclamations faites sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1386-1 et suivants du Code civil, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d’une personne.
   3. Dans la mesure où la responsabilité de Ingram Micro est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s'appliquera également aux employés de Ingram Micro.
   
   
   
7. Droit du client de retourner les produits
   Le client ne dispose pas d'un droit de retour des produits, sauf s’il exerce son droit de rétractation conformément à l’article 3 des présentes CGV.
   
   
8. Clause de divisibilité/Droit applicable
   1. Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou une disposition d'un autre contrat devient illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions n'en seront pas pour autant affectées. Cette disposition illégale, nulle ou inapplicable sera réputée remplacée par la disposition dont les parties seraient raisonnablement convenues si elles avaient eu connaissance de cette illégalité, nullité ou inapplicabilité.
   2. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les relations juridiques entre Ingram Micro et vous-même en tant que client seront régies par le droit français. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas.